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Mis à jour le 15 avril 2026 | intercultural.info

Le Décret royal 316/2026 relatif à la régularisation extraordinaire a été publié aujourd’hui au Journal officiel espagnol (Boletín Oficial del Estado). Il entre en vigueur demain, le 16 avril. Ce qui n’était pendant des mois qu’un projet est désormais une norme officielle : les personnes étrangères résidant en Espagne en situation irrégulière, ou ayant déposé une demande d’asile avant le 1er janvier 2026, peuvent demander un titre de séjour et de travail.

Dans cet article, nous vous expliquons les conditions confirmées, les dates clés et ce que vous devez faire pour déposer votre demande.

Qu’est-ce que cette régularisation ?

Il s’agit d’un processus exceptionnel et temporaire qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour et de travail en Espagne. Le Gouvernement estime qu’environ 500 000 personnes pourraient en bénéficier. La mesure a été adoptée par Décret royal — sans nécessité d’approbation parlementaire — et modifie le Règlement sur l’immigration (Décret royal 1155/2024) en y ajoutant deux nouvelles dispositions additionnelles.

Qui peut en bénéficier ?

Le Décret royal établit deux voies d’accès :

Voie 1 : Si vous avez demandé l’asile avant le 1er janvier 2026

Vous pouvez bénéficier de cette régularisation même si votre demande d’asile a été rejetée ou est encore en cours d’examen. Il n’est pas nécessaire de renoncer à la procédure d’asile pour déposer votre demande : vous ne devrez vous désister de votre demande d’asile ou de votre recours que si vous obtenez une décision favorable au titre de la régularisation. Vous êtes considéré(e) comme demandeur de protection internationale dès le moment où vous avez exprimé votre volonté de la solliciter.

Voie 2 : Si vous êtes en situation irrégulière et n’avez pas demandé l’asile

En plus des conditions générales (voir ci-dessous), vous devez justifier d’au moins l’une des trois situations suivantes :

• Emploi : avoir exercé une activité salariée ou indépendante durant votre séjour en Espagne, ou démontrer votre intention de travailler en présentant une offre d’emploi (un contrat ou une somme de contrats dépassant 90 jours sur un an) ou une déclaration responsable d’activité indépendante.
• Liens familiaux : résider en Espagne avec vos enfants mineurs, vos enfants majeurs en situation de handicap nécessitant un soutien, ou vos ascendants directs au premier degré.
• Vulnérabilité : situation attestée par un certificat — téléchargeable depuis le portail de la régularisation — validé par les services sociaux ou par une entité inscrite au Registre des entités collaboratrices en matière d’immigration (RECEX). Le texte reconnaît que la situation administrative irrégulière, ainsi que les circonstances personnelles, économiques ou sociales qui en découlent, peut en elle-même constituer une situation de vulnérabilité.

Les personnes qui disposent déjà d’un titre de séjour ou d’une autorisation de séjour en cours de validité — ou dont une demande d’autorisation est en cours d’instruction — ne peuvent pas bénéficier de cette régularisation. Il en va de même pour les bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine, qui relèvent d’une procédure distincte.

Conditions principales

Elles sont cumulatives — vous devez toutes les remplir :

• Avoir été présent(e) en Espagne avant le 1er janvier 2026. Cette présence peut être attestée par tout document portant votre nom et une date : passeport avec cachet d’entrée, contrat de location, factures, rapports médicaux, inscription municipale (empadronamiento), justificatifs d’envois d’argent, etc.
• Justifier d’au moins 5 mois de présence ininterrompue en Espagne au moment du dépôt de la demande. Le terme « ininterrompue » est maintenu dans le texte définitif.
• Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq années précédant votre entrée en Espagne. Vous devez fournir le certificat de casier judiciaire de votre pays d’origine. Si vous en avez fait la demande et ne l’avez pas reçu dans un délai d’un mois, vous pouvez présenter une déclaration responsable l’indiquant et autoriser les autorités espagnoles à l’obtenir par voie diplomatique. Les antécédents susceptibles d’annulation en Espagne ne sont pas pris en compte.
• Ne pas représenter une menace pour l’ordre public ni faire l’objet d’une interdiction d’entrée en Espagne.
• Acquitter les frais de traitement : 38,28 euros.

Qu’obtiendrez-vous ?

Un titre de séjour et de travail d’une durée d’un an, valable pour tout secteur d’activité et sur l’ensemble du territoire espagnol. Dès que l’Administration vous notifiera le début du traitement de votre demande, vous serez provisoirement autorisé(e) à travailler, aussi bien comme salarié(e) que comme indépendant(e). Vous recevrez également un numéro d’affiliation à la Sécurité sociale et une carte de santé. Pour vos enfants mineurs, l’autorisation de séjour est de cinq ans.

À l’issue de la première année, vous devrez solliciter une modification par les voies ordinaires prévues dans le Règlement sur l’immigration. Si vous ne parvenez pas à obtenir une modification, il est possible de demander une prolongation en justifiant d’une recherche active d’emploi.

Le délai maximal de décision est de trois mois. Si l’Administration ne se prononce pas dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée par silence administratif. Après une décision favorable, vous disposez d’un mois pour demander votre carte d’identité d’étranger (Tarjeta de Identidad de Extranjero — TIE) auprès de la Police nationale.

Quand et où ?

Voici les dates clés :

• 16 avril : ouverture du canal de dépôt en ligne (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) et du système de prise de rendez-vous pour l’accueil en personne.
• 20 avril : début de l’accueil en personne dans les bureaux, sur rendez-vous uniquement.
• 30 juin : clôture des demandes. Délai non prorogeable.

La demande peut être déposée en ligne (avec un certificat électronique personnel, par le biais du Registre des pouvoirs, par l’intermédiaire d’un avocat, d’un diplômé en affaires sociales ou d’un gestionnaire administratif, ou par une entité inscrite au Registre des entités collaboratrices en matière d’immigration) ou en personne, toujours sur rendez-vous, dans les bureaux désignés de la Sécurité sociale, de Correos (service postal) et de certains bureaux d’immigration. Les informations seront disponibles sur le portail inclusion.gob.es/regularización à partir du 16 avril.

Les rendez-vous peuvent être pris via le portail de la régularisation (avec ou sans Cl@ve) ou par téléphone au 060 (service en espagnol, du lundi au vendredi de 09h30 à 14h00 et de 16h30 à 19h30).

Qui peut vous aider ?

Le Registre des entités collaboratrices en matière d’immigration (RECEX — publié au Journal officiel le 5 mars 2026) permet aux syndicats et ONG enregistrés de vous conseiller gratuitement et de déposer des demandes en votre nom. Des professionnels habilités peuvent également vous assister : avocats et avocates, diplômé(e)s en affaires sociales et gestionnaires administratifs.

Attention : des cas de fraude et d’abus sont signalés. Personne ne peut vous « réserver une place ou un rendez-vous » avant que le système ne soit opérationnel demain, 16 avril. Ne payez personne pour des démarches qui sont gratuites par l’intermédiaire des entités collaboratrices. En cas de doute, consultez uniquement les sources officielles ou les organismes reconnus.

Que faire maintenant ?

1. Rassemblez vos documents : tout ce qui atteste de votre présence en Espagne avant le 1er janvier 2026 et au cours des 5 derniers mois. Classez-les par date.
2. Assurez-vous d’être inscrit(e) au registre municipal (empadronamiento). L’inscription n’est pas obligatoire pour la demande, mais c’est un document très utile pour attester de votre présence. Elle est gratuite et ne dépend pas de votre situation administrative.
3. Demandez votre certificat de casier judiciaire auprès de votre pays d’origine si vous ne l’avez pas encore. Si vous en avez déjà fait la demande et ne l’avez pas reçu dans un délai d’un mois, le texte prévoit un mécanisme permettant aux autorités espagnoles de l’obtenir par voie diplomatique.
4. Ne quittez pas l’Espagne avant d’avoir déposé votre demande. La présence doit être ininterrompue pendant les 5 mois précédant la demande.
5. Si vous avez une demande d’arraigo en cours d’instruction, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. Le Décret royal prévoit que les demandes d’arraigo déposées depuis mai 2025 seront examinées selon les conditions de cette régularisation.
6. Si vous comptez déposer votre demande en ligne, vous aurez besoin d’un certificat électronique. Nous vous expliquons comment l’obtenir ici : Certificat numérique pour les personnes étrangères en Espagne. Si vous ne disposez pas de certificat électronique, vous pouvez déposer votre demande en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant.
7. Informez-vous uniquement auprès de sources fiables : le portail inclusion.gob.es, La Moncloa, et des organisations telles que CEAR, la Croix-Rouge (Cruz Roja), Accem ou Red Acoge.

En attente : le formulaire de demande

Le formulaire de demande et le questionnaire socioprofessionnel qui doit l’accompagner seront disponibles en téléchargement sur le portail de la régularisation (inclusion.gob.es) à partir du 16 avril. Dès leur publication, nous mettrons à jour cet article avec les liens directs.

En résumé

La régularisation est désormais officielle. La période de dépôt s’ouvre demain, le 16 avril, et se clôture le 30 juin — soit un peu plus de deux mois. Il ne s’agit pas d’un processus automatique : il faut rassembler les documents, remplir les conditions et déposer la demande dans les délais. Mais c’est une opportunité réelle pour des centaines de milliers de personnes. Sur intercultural.info, nous suivrons le processus de près et vous expliquerons chaque étape.