Régularisation extraordinaire 2026 Espagne : conditions complètes

25 avril 2026 | intercultural.info

Deux voies, un même résultat

La régularisation extraordinaire de 2026 offre deux voies d’accès, régies par le Décret royal 316/2026 du 14 avril :

Voie 1 — Disposition additionnelle vingtième (DA 20ª) : pour les personnes ayant déposé une demande de protection internationale en Espagne avant le 1er janvier 2026, quelle que soit la situation actuelle de cette demande. Peuvent en bénéficier les personnes dont :

• la demande de protection internationale est en attente de décision,
• la demande de protection internationale a été retirée,
• le recours administratif ou contentieux-administratif formé contre une décision de rejet a été retiré,
• la demande ou le recours a fait l’objet d’une décision de rejet, ou
• un recours administratif ou contentieux-administratif est en cours d’instruction.

La demande est déposée au moyen du formulaire EX-31 →.

Voie 2 — Disposition additionnelle vingt-et-unième (DA 21ª), arraigo (titre de séjour pour insertion sociale) extraordinaire : pour les personnes en situation irrégulière qui n’ont pas demandé l’asile, ou qui l’ont demandé après le 1er janvier 2026. La demande est déposée au moyen du formulaire EX-32 →.

Les deux voies aboutissent au même résultat : un titre de séjour et de travail d’un an.

Conditions communes aux deux voies

👤 Majorité légale

La personne qui dépose la demande doit être majeure au moment du dépôt. Les personnes mineures peuvent bénéficier de cette régularisation, mais par l’intermédiaire de la demande déposée par leur parent ou tuteur légal. Si vous avez des enfants mineurs ou des enfants majeurs en situation de handicap, consultez la section sur les situations particulières.

📅 Présence en Espagne avant le 1er janvier 2026

Vous devez avoir été présent·e en Espagne avant cette date et être en mesure de le justifier par des preuves appropriées. Si vous êtes arrivé·e après le 31 décembre 2025, cette régularisation ne s’applique pas à votre situation.

📍 Présence en Espagne au moment du dépôt de la demande

Vous devez vous trouver en Espagne au moment où vous déposez votre demande.

🚫 Aucun titre de séjour ou de résidence en cours de validité ou en instance

Vous ne devez détenir aucun titre de séjour ou de résidence en cours de validité, ni avoir aucune demande de ce type en cours d’instruction — ce qui inclut :

• l’octroi initial, la prolongation, le renouvellement ou la modification de tout type de titre
• les séjours à des fins d’études ou les résidences à but non lucratif

Les personnes apatrides sont également exclues, car elles relèvent d’une réglementation spécifique.

🇺🇦 Ne pas bénéficier de la protection temporaire accordée aux personnes déplacées d’Ukraine

Les personnes bénéficiant de cette protection relèvent d’une procédure distincte et ne doivent pas solliciter cette régularisation.

🗓️ Cinq mois de présence ininterrompue

Vous devez avoir séjourné en Espagne de façon ininterrompue pendant les cinq mois précédant le jour où vous déposez votre demande. Il ne s’agit pas des cinq mois précédant le 1er janvier 2026 : il s’agit des cinq mois précédant la date de dépôt.

Cette condition peut être justifiée par tout document juridiquement valable comportant des données personnelles. Plusieurs documents peuvent être combinés :

• padrón (registre municipal) ou historique d’empadronamiento (inscription sur les registres municipaux)
• dossier médical ou de suivi de santé
• contrats de travail ou bulletins de salaire
• factures de services (eau, électricité, téléphone)
• virements bancaires ou relevés de compte
• titres ou billets de transport comportant vos données personnelles

⚖️ Absence d’antécédents judiciaires

Vous ne devez avoir aucun antécédent judiciaire en Espagne ni dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq années précédant votre entrée en Espagne.

À noter :

• Les antécédents susceptibles d’effacement en Espagne ne sont pas pris en compte.
• L’existence de mentions dans le fichier de police n’entraîne pas un rejet automatique : chaque situation est examinée individuellement.

Si vous ne disposez pas encore du casier judiciaire : son absence ne bloque pas le dépôt de votre demande. Si vous l’avez sollicité il y a plus d’un mois sans le recevoir, vous pouvez soumettre l’Anexo I-1 (déclaration sur l’honneur en remplacement du casier) ou l’Anexo I-2 (autorisation permettant aux autorités espagnoles de le demander par voie diplomatique). Ces deux documents figurent dans les formulaires EX-31 → et EX-32 →.

🔒 Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique

🌍 Ne pas figurer comme inadmissible ni être soumis·e à une période d’engagement de non-retour

Vous ne devez pas figurer comme inadmissible dans des pays avec lesquels l’Espagne a signé un accord en ce sens, ni vous trouver dans une période d’engagement de non-retour en Espagne.

💶 Frais de traitement

Une fois notifié·e de l’admission de votre demande à l’instruction, vous devrez acquitter des frais de 38,28 € via le Modelo 790, code 052, rubrique 2.3.1 →.

Ce que vous devez justifier en plus (voie 2 uniquement)

Si vous accédez à la régularisation par la voie 2 (arraigo extraordinaire, DA 21ª), en plus de toutes les conditions précédentes, vous devez justifier au moins l’un des trois critères suivants.

Critère 1 — Activité professionnelle ou intention de travailler

Avoir travaillé en Espagne ou justifier l’intention de le faire. Les situations suivantes sont valables :

• Avoir travaillé en tant que salarié·e ou travailleur·se indépendant·e en Espagne avant le dépôt de la demande de régularisation.
• Intention de travailler comme salarié·e : une offre d’emploi est présentée. Le contrat résultant de cette offre doit dépasser 90 jours sur une année.
  
  💡 Dès la notification du démarrage de la procédure, vous êtes autorisé·e à travailler sur l’ensemble du territoire national et dans tout secteur d’activité.
• Intention de travailler à son compte : une déclaration sur l’honneur décrivant l’activité envisagée est présentée. Cette rubrique est renseignée sur la plateforme Mercurio (demande en ligne) ou dans la section 6 du formulaire papier EX-32 → en cas de dépôt en personne.

Critère 2 — Cohabitation avec l’unité familiale

Résider en Espagne avec votre unité familiale, à condition qu’elle soit composée :

• d’enfants mineurs, ou
• d’enfants majeurs en situation de handicap nécessitant un soutien, ou objectivement dans l’impossibilité de pourvoir à leurs propres besoins, ou
• d’ascendants directs au premier degré (père ou mère) avec qui vous cohabitez.

Critère 3 — Situation de vulnérabilité

La situation de vulnérabilité est justifiée par le certificat de vulnérabilité (Anexo II →) établi sur formulaire officiel, délivré par :

• les services sociaux de l’administration publique compétente, ou
• une organisation inscrite au RECEX (registre des organisations collaborant en matière d’immigration).

Pour être valable, le certificat doit satisfaire deux conditions de forme :

• il doit comporter le cachet de l’organisation émettrice, qu’il soit électronique ou physique, et
• il doit indiquer le numéro de dossier figurant au RECEX.

Sans ces deux éléments, le certificat n’a aucun effet aux fins de la présente demande.

Le règlement reconnaît expressément que la situation irrégulière elle-même, ainsi que ses conséquences personnelles, économiques ou sociales, peut constituer une situation de vulnérabilité.

Situations particulières

🔄 Arraigo ou autre autorisation exceptionnelle en cours d’instruction, ou recours en instance

Si vous avez un arraigo ou une autre autorisation pour circonstances exceptionnelles en cours d’instruction, déposé entre le 20 mai 2025 et le 15 avril 2026 inclus, vous n’êtes pas tenu·e de déposer une nouvelle demande. Votre dossier sera traité selon des exigences simplifiées : vous n’aurez pas à justifier d’une activité professionnelle, de liens familiaux ni d’une situation de vulnérabilité. Vous devrez néanmoins satisfaire aux autres conditions communes — notamment l’absence d’antécédents judiciaires dans les conditions prévues par le règlement et le fait de ne pas représenter une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique.

Ce régime simplifié s’applique également aux recours en instance — qu’ils soient administratifs ou contentieux-administratifs — formés contre des décisions portant sur des dossiers déposés au cours de cette même période.

👨‍👩‍👧 Demandes simultanées au sein d’un même foyer

Si d’autres personnes de votre foyer souhaitent également demander la régularisation — conjoint·e ou partenaire de vie enregistré·e, ou ascendants directs au premier degré — les demandes peuvent être déposées simultanément, aussi bien en ligne qu’en personne. Les demandes seront traitées conjointement.

👶 Enfants mineurs et enfants majeurs en situation de handicap

Si vous êtes demandeur·se et que vous avez des enfants mineurs ou des enfants majeurs en situation de handicap, vous pouvez simultanément solliciter un titre de séjour pour eux. Les deux demandes sont traitées conjointement. Les titres délivrés aux personnes mineures auront une durée de validité de cinq ans.

📄 Documents étrangers : traduction et légalisation

Les documents délivrés dans d’autres pays doivent :

• être traduits en castillan par un·e traducteur·trice assermenté·e. Seules les personnes titulaires de ce titre officiel, reconnu par les autorités espagnoles, produisent des traductions valables à des fins administratives en Espagne. Une traduction réalisée par toute autre personne — même bilingue ou professionnelle de la traduction — n’a pas de valeur juridique. Avant de recourir à leurs services, vérifiez que le ou la traducteur·trice est autorisé·e ou inscrit·e auprès des autorités espagnoles compétentes.
• être légalisés par le consulat espagnol dans le pays de délivrance, ou apostillés conformément à la Convention de La Haye de 1961.

Cela s’applique en particulier au casier judiciaire et à tout document attestant des liens familiaux.

Ce qui se passe après le dépôt de la demande

✅ Autorisation provisoire de travail dès le départ

Dès la notification du démarrage de la procédure administrative, l’Administration vous autorise provisoirement à résider et à travailler — aussi bien comme salarié·e que comme travailleur·se indépendant·e — sur l’ensemble du territoire national et dans tout secteur d’activité, pendant l’instruction de votre demande.

⏱️ Délai de traitement

Le délai maximal de traitement est de trois mois à compter de la date d’enregistrement de votre demande auprès de l’autorité compétente. En pratique, les délais administratifs peuvent varier — par exemple, si l’Administration réclame des documents complémentaires, la procédure peut être suspendue et reprise une fois ceux-ci fournis. En tout état de cause, si vous ne recevez pas de réponse dans le délai maximal, la demande peut être considérée comme rejetée par silence administratif.

🪪 Carte d’identité de l’étranger·ère (TIE)

Une fois la décision d’octroi notifiée, vous disposez d’un mois pour demander personnellement le TIE (carte d’identité de l’étranger·ère) au commissariat de police de votre lieu de résidence, avec paiement des frais correspondants au Modelo 790, code 012.

🕐 Date limite impérative : 30 juin 2026

Sources :

• Décret royal 316/2026, du 14 avril (BOE-A-2026-8284)
• Critères interprétatifs de la Direction générale de la gestion migratoire (DGGM), 22 avril 2026
• Fiche d’information 28 Ter — DA 21ª (arraigo extraordinaire), mise à jour le 17 avril 2026
• Fiche d’information 28 bis — DA 20ª (demandeurs de protection internationale), mise à jour le 17 avril 2026