12 septembre 2026 | intercultural.info
En bref : le délai de dépôt de la régularisation extraordinaire s’est clos le 30 juin 2026, mais la procédure n’est pas close. Si vous avez déposé votre demande dans les délais, vous avez jusqu’au 30 septembre pour compléter votre dossier. Et si votre dossier demeure sans réponse, un critère officiel de juillet 2026 confirme que le silence administratif ne retire pas l’autorisation provisoire de résider et de travailler. Nous vous expliquons que faire selon l’état de votre dossier.
Le délai de la régularisation extraordinaire s’est clos le 30 juin 2026. Selon le bilan du Ministère de l’Inclusion, près de 1,2 million de demandes ont été enregistrées. Si vous êtes l’une de ces personnes, il est normal que vous vous demandiez ce qui vient maintenant.
La réponse dépend de l’état de votre dossier. Et il y a une chose qu’il convient de savoir dès à présent : la clôture du délai de dépôt ne signifie pas que la procédure est close. Si vous avez déposé votre demande dans les délais, vous pouvez encore compléter votre dossier — nous le verrons au point 2. Voici un guide bref pour chaque situation.
1. Si vous avez déjà obtenu une décision favorable
Félicitations : c’est le meilleur scénario. À compter de l’octroi de votre autorisation, vous disposez d’un mois pour demander votre TIE (Tarjeta de Identidad de Extranjero, la carte d’identité d’étranger.ère). Consultez la notification pour savoir où vous devez demander le rendez-vous (cita previa), réunissez les documents qui vous seront indiqués et ne laissez pas ce mois s’écouler.
Un regard vers l’avenir, afin que rien ne vous prenne au dépourvu : cette autorisation est valable un an. Avant son terme, vous devrez franchir l’étape suivante et la modifier vers une figure ordinaire du Règlement sur les étranger.ère.s (par exemple un arraigo). Vous pouvez demander cette modification à partir de deux mois avant son expiration. La première année passe vite : le maintien de votre situation régulière est ce qui vous permettra de poursuivre sans mauvaise surprise.
2. Si vous avez reçu la communication de début d’instruction, ou si vous l’attendez encore
Pour la majorité des personnes, c’est la meilleure nouvelle du moment. Dès la communication du début de l’instruction, vous pouvez déjà résider et travailler, sans attendre la décision finale. Cette communication est le document qui le confirme : il y est expressément indiqué que vous êtes autorisé.e à titre provisoire. À partir de là :
- Vous recevez d’office votre NUSS (numéro de la Seguridad Social).
- Vous obtenez l’autorisation de travailler comme salarié.e et comme travailleur.euse indépendant.e (por cuenta ajena y por cuenta propia), sur l’ensemble du territoire national et dans tout secteur.
- Le droit à l’assistance sanitaire vous est reconnu.
Autrement dit : même si votre dossier suit son cours, vous pouvez signer un contrat, vous inscrire à la Seguridad Social et consulter un médecin.
Une précision importante : cette autorisation ne naît pas du seul fait d’avoir déposé la demande, mais de cette communication de début d’instruction. Si vous ne l’avez pas encore reçue, patientez et ne présumez pas que vous pouvez déjà travailler.
Le silence administratif ne vous retire pas cette autorisation
C’est la question qui revient le plus souvent. Si trois mois s’écoulent et que personne ne vous répond, perdez-vous le droit de résider et de travailler ? Non. La Direction générale de la gestion migratoire l’a précisé dans un critère interprétatif signé le 22 juillet 2026, dont voici la conclusion, dans notre traduction.
« Le rejet implicite produit par le silence administratif n’éteint pas l’autorisation provisoire de résider et de travailler reconnue avec la communication de début de la procédure, laquelle demeure en vigueur jusqu’à la notification de la décision expresse correspondante. Seule une décision expresse de refus produira la perte automatique de cette autorisation […] »
Autrement dit : votre autorisation ne dure pas trois mois. Elle dure jusqu’à l’arrivée de la décision. Et seul un refus exprès, dûment notifié, la retire.

Selon le bilan d’affiliation du ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, au 31 août 2026, 337 917 personnes étaient affiliées à la Sécurité sociale au titre de cette autorisation provisoire.
Vous pouvez compléter votre dossier jusqu’au 30 septembre
C’est le point que la plupart des personnes ignorent, et probablement le plus utile de tout l’article. Le délai de dépôt clos, une période de régularisation des documents (subsanación) a été ouverte, qui s’étend jusqu’au 30 septembre 2026. Elle est destinée à celles et ceux qui ont déposé leur demande dans les délais, et elle sert à deux choses :
- De votre propre initiative : si vous constatez qu’un document manquait, ou que vous en avez fourni un incomplet ou erroné, il n’est pas nécessaire d’attendre qu’on vous le réclame. Vous pouvez compléter votre dossier de vous-même.
- En réponse à une réquisition (requerimiento) : si l’Administration vous réclame des documents, c’est la voie par laquelle vous devez les fournir.
Vous pouvez procéder par voie électronique ou en présentiel : Correos a mis en place 383 bureaux pour la régularisation des dossiers jusqu’à cette date, selon la note de l’entreprise elle-même du 1er juillet 2026. Consultez la page de Correos consacrée à la régularisation extraordinaire pour connaître les bureaux disponibles chaque mois et les conditions d’accueil.
Un avertissement susceptible de faire la différence entre l’obtention de votre autorisation et sa perte : si vous recevez une réquisition (requerimiento), le délai de réponse est celui qu’indique la notification elle-même et il n’excédera jamais quinze jours. Attention : il peut être inférieur, lisez donc attentivement la notification et ne différez pas votre réponse. Si ce délai s’écoule sans réponse, vous serez considéré.e comme désisté.e, le dossier sera classé et vous perdrez la possibilité d’obtenir la résidence au titre de cette régularisation extraordinaire. Consultez fréquemment le moyen par lequel vous avez déposé la demande — et si vous avez agi par l’intermédiaire d’un.e représentant.e, communiquez avec la personne qui vous représente — car c’est là que parviendront les notifications.
Deux précisions importantes
Si vous attendez encore la communication de début d’instruction de l’UTEX : patientez. Cette communication est le document qui confirme que votre dossier a démarré, et ce n’est pas la même chose que le justificatif de dépôt (justificante de presentación) que vous avez obtenu au moment de la demande. Ce sont deux documents distincts : le justificatif démontre que vous avez déposé la demande ; la communication de début d’instruction, que votre dossier est effectivement en cours et que vous êtes autorisé.e à travailler.
Le critère de juillet envisage également ce cas. Si vous n’avez pas encore reçu la communication de début de procédure et que trois mois se sont déjà écoulés, l’Administration conserve l’obligation de statuer. Vous recevrez ultérieurement aussi bien cette communication que la décision finale.

En attendant, vérifiez le canal par lequel vous avez déposé votre demande, ainsi que votre dossier de courriers indésirables. De nombreuses communications y parviennent et passent inaperçues.
Si le certificat de casier judiciaire de votre pays d’origine est encore en attente : c’est l’un des points les plus préoccupants, mais une voie est prévue. Votre demande peut se maintenir moyennant la présentation de trois éléments : le justificatif attestant que vous l’avez déjà demandé, une déclaration sur l’honneur (declaración responsable) indiquant qu’un mois s’est écoulé sans réponse, et l’autorisation permettant aux autorités espagnoles de le réclamer par voie diplomatique. Dans ce cas, l’UTEX demandera au Ministerio de la Presidencia, Justicia y Relaciones con las Cortes de l’obtenir par cette voie, et la procédure demeure suspendue pendant trois mois au maximum. Si ces trois mois s’écoulent sans que le certificat parvienne, l’UTEX vous le réclamera et vous disposerez de quinze jours pour le fournir. Répondez dans les délais afin de ne pas perdre votre demande. Entre-temps, votre autorisation de travailler est maintenue.
3. Si votre demande a été rejetée, ou si le délai s’est écoulé sans réponse
Le délai maximal pour statuer est de trois mois. Ce délai court à compter de l’entrée de votre demande au registre de l’organe compétent pour l’instruire, et non du jour où vous avez remis les documents.
Si les trois mois s’écoulent sans réponse, la loi considère que votre demande a été rejetée par silence administratif. Toutefois, ce silence ne retire pas l’autorisation provisoire, selon le critère de la Direction générale de la gestion migratoire du 22 juillet 2026. Ni un refus exprès ni le silence ne constituent la fin du chemin : vous avez le droit de former un recours.

- Face à un refus exprès, vous pouvez former un recours hiérarchique (recurso de alzada) dans un délai d’un mois à compter de la notification.
- Face au silence administratif, le recours hiérarchique est également recevable, en l’espèce sans délai de forclusion qui vous contraigne. Et la voie contentieuse administrative demeure toujours ouverte.
Une précision s’impose : former un recours contre le silence constitue un droit, non une obligation. Comme aucun délai ne vous presse, vous pouvez attendre la décision expresse sans rien perdre. Et si vous disposez déjà de la communication de début de procédure, vous demeurez autorisé ou autorisée à résider et à travailler pendant cette attente.
Notez par ailleurs que ces trois mois peuvent être suspendus dans certains cas. Par exemple, pendant le traitement d’une demande de documents complémentaires. Certains dossiers exigent donc davantage de temps sans que cela signifie qu’un problème existe.
Les délais sont stricts et chaque cas est différent : c’est donc le moment de solliciter une aide professionnelle. Bien souvent, un refus est imputable à un document manquant ou à un détail rectifiable, et non à une absence de droit. C’est pourquoi il vaut la peine d’insister sur le point précédent : régulariser à temps évite les refus. Si votre dossier est encore vivant et que vous soupçonnez qu’il manque quelque chose, agissez avant qu’une décision négative ne parvienne.
4. Si vous n’avez pas pu déposer votre demande dans les délais
Tout ne se termine pas avec ce délai. Les voies ordinaires de l’arraigo (social, professionnel, familial ou pour la formation) demeurent ouvertes de façon permanente, indépendamment de ce processus extraordinaire. Entre-temps : poursuivez la construction de votre arraigo. Maintenez votre empadronamiento (inscription municipale) à jour et conservez toute preuve de votre présence et de votre vie en Espagne. Chaque mois documenté compte. Lorsque vous réunirez les conditions d’un arraigo ordinaire, vous pourrez le solliciter.
Si vous êtes dans cette situation, une organisation collaboratrice peut vous orienter sans frais et vous aider à déterminer quelle voie correspond à votre cas. Dans notre moteur de recherche d’organisations collaboratrices, vous pouvez trouver celle qui est la plus proche de votre lieu de résidence.
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Rechercher des organisations →Quoi qu’il advienne de votre dossier, vous n’êtes pas seul.e dans cette épreuve. Informez-vous, conservez soigneusement vos documents et, en cas de doute, consultez des organisations ou des professionnel.le.s expert.e.s en droit des étranger.ère.s. Vous trouverez davantage d’informations dans notre Blog et dans la rubrique Ressources d’intercultural.info.
@intercultural-infoNous vous attendons sur la chaîne : tutoriels en vidéo →Sources
- Décret royal 316/2026, du 14 avril (BOE-A-2026-8284) — autorisation à compter de la communication de début d’instruction, délais de décision et de recours, et régime applicable au casier judiciaire.
- Ministère de l’Inclusion / La Moncloa — bilan des demandes enregistrées et période de régularisation des documents jusqu’au 30 septembre 2026.
- Correos — Regularización Extraordinaria para Personas Migrantes — phase de régularisation des documents : bureaux habilités, horaires et conditions d’accueil.
- Critère interprétatif de la Direction générale de la gestion migratoire, du 22 juillet 2026 — validité de l’autorisation provisoire face au silence administratif.
- Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations — bilan d’affiliation d’août 2026 — personnes affiliées au titre de l’autorisation provisoire au 31 août 2026.

